Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole

1 version · 1991-07-09
1991-07-09
Bonif. d'intérêt pour installation de jeunes agriculteurs — versión
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