Règlement grand-ducal du 10 octobre 1991 portant création d'un service régional de police-secours desservant les territoires des communes de Diekirch, Ettelbruck et Mersch

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 25 février 1980;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 26 juillet 1991;

Vu l'avis du bourgmestre de la Ville d'Ettelbruck du 27 juin 1991;

Vu l'avis du bourgmestre de la commune de Mersch du 11 juin 1991;

Sur le rapport de Nos ministres de la Force publique, de l'Intérieur et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Il est créé un service régional de police-secours au commissariat de police à Ettelbruck.

Art. 2.

Le service régional de police-secours susvisé dessert les territoires des communes de Diekirch, Ettelbruck et Mersch.

Art. 3.

Ce service est chargé de l'exécution de toutes les missions de police tant préventive que répressive sur l'ensemble des territoires desservis. Pendant la nuit il comporte notamment un service de permanence et l'exécution de patrouilles de surveillance.

Art. 4.

Le personnel nécessaire au fonctionnement du service est prélevé sur les effectifs des commissariats de police de Diekirch, Ettelbruck et Mersch.

Art. 5.

La responsabilité de l'exécution des missions incombe parmi le personnel de service au sous-officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Art. 6.

Le matériel et l'équipement nécessaires au fonctionnement du service sont fournis par les trois commissariats concernés.

Art. 7.

Les plans de service sont établis en étroite collaboration avec les brigades de gendarmerie locales. En cas de besoin les membres des deux corps se prêtent mutuellement aide et assistance.

Art. 8.

Le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement est arrêté par le ministre de la Force publique.

Art. 9.

Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,Jacques F. PoosLe Ministre de l'Intérieur,Jean SpautzLe Ministre de la Justice,Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 octobre 1991.Jean