LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 11 décembre 1991 portant exécution de l'article 115, numéro 22 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1991-12-11
1991-12-11
Impôt sur le revenu - exécution de l'art.115, no 22 — versión origin
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