LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés des 12 juillet 1968 et 19 décembre 1969 portant exécution respectivement des articles 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1991-12-17
1991-12-17
Impôt sur le revenu - art. 98, al. 2 et 4 et art. 62, no 1 — versión
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