Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l'article 37 (4), alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 les réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires
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· 1991-12-21
1991-12-21
Réductions à opérer aux tarifs médicaux et médico-dentaires — versió
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