Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 pris sur base de l'article 4 de la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

1 version · 1991-12-21
1991-12-21
Reconnaissance des diplômes pour profession d'avocat — versión origi
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