LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution de l'article 167, alinéa 1er, numéro 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
1 version
· 1991-12-21
1991-12-21
Impôt sur le revenu - art. 167, al. 1, no 5
version originale
Texte à cette date