Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée

1 version · 1991-12-21
1991-12-21
Taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la TVA — versión origi
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