Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1992

1 version · 1991-12-21
1991-12-21
TVA aux affaires en cours au 1.1.1992
version originale Texte à cette date