LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite
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· 1991-12-21
1991-12-21
Organisation des services de l'Enregistre. et des domaines — versión
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