Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines

1 version · 1992-01-16
1992-01-16
Prime de formation fiscale - Contributions et Enregistrement — versi
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