LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 janvier 1992 portant modification du règlement grand-ducal du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat à partir du 1er avril 1992
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· 1992-01-23
1992-01-23
Prix de pension dans maisons de soins de l'Etat
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