Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 février 1992 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1988 fixant les conditions et modalités de recouvrement des prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat

1 version · 1992-02-27
1992-02-27
Prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat — versión ori
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