Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 modifiant les règlements grand-ducaux des 3 décembre 1969 et 28 décembre 1990 portant exécution respectivement des articles 115, numéro 3, et 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu