Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 juin 1992 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1970 portant exécution de l'article 116 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1992-06-04
1992-06-04
Art. 116 - impôt sur le revenu
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