Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 portant modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 1979 ayant pour objet de préciser les conditions d'octroi de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées

1 version · 1992-06-29
1992-06-29
Allocation spéciale pour déficients auditifs graves — versión origin
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