Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales, des centres socio-éducatifs de l'Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sans préjudice de l'application des conditions générales de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des dispositions transitoires de l'art. 21 de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat, les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des services des centres socio-éducatifs sont réglées conformément aux dispositions prévues ci-après.

Art. 2.

Pour être admis, le candidat doit satisfaire aux conditions d'études et de formation professionnelle requises.

En outre, il doit être âgé de moins de trente-cinq ans à la date de son admission au stage.

Le candidat doit produire les pièces suivantes:

• un extrait de l'acte de naissance,
• un certificat de nationalité,
• un extrait récent du casier judiciaire,
• une copie certifiée conforme des diplômes ou certificats attestant que le candidat est autorisé à porter le titre et à exercer la fonction pour laquelle il pose sa candidature,
• un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement.

Art. 3.

Les conditions particulières d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières des centres socio-éducatifs de l'Etat sont déterminés comme suit:

I. Carrières du psychologue et du pédagogue

A. Conditions d'admission au stage

Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l'art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

B. Stage

La durée du stage est de deux ans. Cette durée peut être réduite jusqu'à un an par le ministre compétent, sur avis du ministre de la Fonction Publique, dans les cas suivants:

• pour les candidats qui en plus des certificats et diplômes déterminés à l'art. 15 de la loi citée ci-dessus ont acquis un certificat ou diplôme notamment universitaire se rapportant à leur fonction dans le domaine de l'enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée;
• pour les candidats qui ont déjà acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée et correspondant à leur formation universitaire.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut obtenir une nomination définitive à la fonction de psychologue ou de pédagogue, s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

II. Carrière de l'ergothérapeute

A. Conditions d'admission au stage

Pour être admis au stage d'ergothérapeute le candidat doit remplir les conditions fixées à l'art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

B. Stage

La durée du stage est de deux ans. Le candidat qui peut se prévaloir d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée et correspondant à sa formation universitaire, pourra obtenir une réduction de stage par le ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de la direction du centre socio-éducatif concerné et sur avis du ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d'ergothérapeute s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

III. Carrière du pédagogue curatif

A. Conditions d'admission au stage

Pour être admis au stage de pédagogue curatif, le candidat doit remplir les conditions fixées à l'art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat. Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

B. Stage

La durée du stage est de deux ans. Le candidat qui peut se prévaloir d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée et correspondant à sa formation universitaire, pourra obtenir une réduction de stage par le ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de la direction du centre socio-éducatif concerné et sur avis du ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction de pédagogue curatif s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

IV. Carrières de l'instituteur et de l'instituteur d'enseignement spécial

A. Conditions d'admission au stage

Les candidats à la carrière d'instituteur et à celle d'instituteur d'enseignement spécial doivent remplir les mêmes conditions que celles requises pour enseigner dans l'enseignement primaire ou post-primaire.

B. Stage

La durée du stage est de un an.

C. Admission définitive

A la fin du stage, le candidat pourra obtenir sa nomination définitive par le ministre compétent sur avis de la commission de surveillance et de coordination.

V. Carrière de l'éducateur gradué

A. Conditions d'admission au stage

Pour être admis au stage d'éducateur gradué, le candidat doit remplir les conditions fixées à l'art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

B. Stage

La durée du stage est de deux ans. Le candidat qui peut se prévaloir d'une pratique professionnelle dans le domaine de l'enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée et correspondant à sa formation post-secondaire pourra obtenir une réduction de stage par le ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de la direction du centre socio-éducatif concerné et sur avis du ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d'éducateur gradué, s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

VI. Carrière du rédacteur

A. Conditions d'admission au stage

Les candidats aux fonctions de la carrière moyenne du rédacteur doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics.

B. Stage

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

C. Admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière du rédacteur, s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

D. Examen de promotion

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion. L'examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade comme rédacteur ou rédacteur principal auprès de l'Etat. L'examen de promotion porte sur les matières suivantes:

VII. Carrière de l'éducateur

A. Conditions d'admission

Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l'art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

B. Stage

La durée du stage est de deux ans. Le candidat qui peut se prévaloir d'une pratique professionnelle dans le domaine de l'enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée et correspondant à sa formation, pourra obtenir une réduction de stage par le ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de la direction du centre socio-éducatif concerné et sur avis du ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d'éducateur, s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

D. Examen de Promotion

L'examen de promotion prévu par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le traitement des fonctionnaires de l'Etat porte sur les matières suivantes:

VIII. Carrière de l'éducateur-instructeur

A. Conditions d'admission au stage

Pour être admis au stage d'éducateur-instructeur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l'art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat.