LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière
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· 1992-07-08
1992-07-08
Indemnité pour abandon définitif de la production laitière — versión
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