Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 août 1992 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine viticole

1 version · 1992-08-10
1992-08-10
Valeur de rendement d'un domaine viticole
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