Règlement grand-ducal du 12 octobre 1992 fixant certaines modalités de fixation et de perception des cotisations par la Chambre d'Agriculture

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, et notamment ses article 3 et 31bis;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le revenu professionnel de l'exploitation agricole servant au calcul des cotisations à la Chambre d'Agriculture se détermine sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l'article 241 alinéas 11 et 12 du Code des Assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance-pension.

Art. 2.

Sont considérés comme chefs d'exploitation au sens de l'article 31bis de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles, à base élective, les personnes affiliées au titre de l'article 171 al. 1 sous 2) du Code des Assurances sociales.

La notion d'exploitation agricole se détermine suivant les dispositions des articles 1 à 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l'article 241 alinéas 11 et 12 du code des Assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance-pension.

Art. 3.

Le paiement de la cotisation par le chef d'exploitation agricole doit se faire endéans les quinze jours de la notification du montant de la cotisation redue.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 fixant certaines modalités de fixation et de perception des cotisations par la Chambre d'Agriculture est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,René Steichen

Château de Berg, le 12 octobre 1992.Jean