Règlement grand-ducal du 4 décembre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 20 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration de l’environnement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée;

Vu la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 20 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration de l’Environnement est complété comme suit:

I. — Carrière de l’ingénieur-technicien

I. Stage

La durée du stage peut être abrégée par décision du ministre du ressort, sur proposition du directeur de l’Administration de l’Environnement, jusqu’à une durée d’un an pour le candidat qui peut se prévaloir d’une pratique professionnelle à plein temps, d’une durée de trois ans, correspondant à son niveau de formation et dans un domaine qui concerne spécialement la fonction briguée.

II. Examen d’admission définitive

1.

Rapport en langue française sur un sujet technique

20 pts

2.

Conception d’un projet individuel

30 pts

3.

Législation en matière de protection de l’environnement (réponses à des questions)

25 pts

4.

Lois et règlements administratifs (réponses à des questions): Statut général des fonctionnaires de l’Etat

Droit public et administratif

25 pts

Total

100 pts

III. Examen de promotion

1.

Rapport en langue française sur un sujet technique

30 pts

2.

Conception d’un projet relatif à l’activité du candidat;

rédaction d’un mémoire explicatif

35 pts

3.

Questions approfondies sur les lois et règlements faisant l’objet de l’examen d’admission définitive

35 pts

Total:

100 pts

Art. 2.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry

Château de Berg, le 4 décembre 1992. Jean