Règlement grand-ducal du 7 décembre 1992 ayant pour objet de fixer les indemnités revenant au président et aux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur des assurances sociales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 293, alinéa 10 du code des assurances sociales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le président du Conseil supérieur des assurances sociales touche, du chef de l'exercice de ses fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de trois mille francs pour chaque vacation de trois heures. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation.

Art. 2.

Les assesseurs-magistrats touchent, du chef de l'exercice de leurs fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de deux mille deux cent cinquante francs pour chaque vacation de trois heures. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation.

Art. 3.

Le président et les assesseurs touchent en outre une indemnité forfaitaire de cinq cents francs pour chaque affaire dans laquelle ils font rapport à l'audience.

Art. 4.

Les montants prévus aux alinéas qui précèdent peuvent être adaptés à l'évolution du coût de la vie par arrêté du ministre de la Sécurité sociale suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 28 avril 1964 ayant pour objet de fixer les vacations revenant au président et aux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur des assurances sociales est abrogé.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er janvier 1993.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,Mady Delvaux-StehresLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 7 décembre 1992.Jean