Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1 version
· 1992-12-23
1992-12-23
Contenu et forme de l'état récapitulatif en matière de TVA — versión
version originale
Texte à cette date