Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 version · 1992-12-23
1992-12-23
Contenu et forme de l'état récapitulatif en matière de TVA — versión
version originale Texte à cette date