Règlement grand-ducal du 28 décembre 1992 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière de l'ingénieur de l'Administration des services techniques de l'agriculture

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 11, 14 et 15bis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le texte sous le numéro (1) de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture est remplacé par les dispositions suivantes:

ingénieurs: un directeur quatre ingénieurs 1^ère classe cinq ingénieurs-chefs de division cinq ingénieurs principaux ou ingénieurs-inspecteurs ou ingénieurs.

Art. 2.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Marie-Josée JacobsLe Ministre de la Fonction publique,Marc Fischbach

Château de Berg, le 28 décembre 1992.Jean