LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 10 février 1993 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 février 1988 fixant les conditions et modalités du recouvrement des prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat
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· 1993-02-10
1993-02-10
Prix de pension dans les maisons de soins de l'Etat — versión origin
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