Règlement grand-ducal du 13 mars 1993 portant introduction de mesures de simplification et de transition en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi du 13 mars 1993 portant habilitation pour le Grand-Duc, pour autant que de besoin, à transposer en droit interne les dispositions contraignantes de la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant introduction de mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à éditer un nouveau texte coordonné de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Article I

«Toutefois, lorsque l’une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions ci-dessus cesse d’être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d’un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d’être remplie.

dans le cas où la livraison de biens est effectuée à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train, et au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté : au lieu de départ du transport de passagers.Aux fins de l’application de la présente disposition, on entend par

«partie d’un transport effectuée à l’intérieur de la Communauté», la partie d’un transport effectuée, sans escale en dehors de la Communauté, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers ;

«lieu de départ d’un transport de passagers», le premier point d’embarquement de passagers prévu à l’intérieur de la Communauté, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté ; «lieu d’arrivée d’un transport de passagers», le dernier point de débarquement prévu à l’intérieur de la Communauté pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté.

Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct.

«3.

Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie établie dans un autre Etat membre sont importés par cette personne morale non assujettie à l’intérieur du pays pour être expédiés ou transportés dans cet autre Etat membre, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l’intérieur du pays. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’intérieur du pays au titre de l’importation des biens sera accordé à cette personne morale non assujettie, dans la mesure où elle établit que son acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.

4.

Par dérogation à l’article 2 sous b), ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées, au sens de l’article 18ter paragraphe 1, à l’intérieur du pays lorsque les conditions suivantes sont réunies :

l’acquisition intracommunautaire de biens est effectuée par un assujetti qui n’est ni établi ni identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays mais qui est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ; l’acquisition intracommunautaire de biens est effectuée pour les besoins d’une livraison subséquente de ces biens à l’intérieur du pays par cet assujetti ; les biens ainsi acquis par cet assujetti sont directement expédiés ou transportés à partir d’un Etat membre autre que celui à l’intérieur duquel il est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente ; le destinataire de la livraison subséquente est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays ; le destinataire a été désigné, conformément à l’article 26, paragraphe 1 sous a) deuxième alinéa, comme le redevable de la taxe due au titre de la livraison effectuée par l’assujetti non établi à l’intérieur du pays.

Art. 18ter.

1.

Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.

2.

Toutefois, le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l’Etat membre qui a attribué le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l’acquéreur a effectué cette acquisition aussi longtemps que l’acquéreur n’établit pas que cette acquisition a été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1.

Aux fins de l’application des dispositions de l’alinéa 1er, l’acquisition intracommunautaire est réputée avoir été soumise à la taxe conformément au paragraphe 1, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

l’acquéreur établit avoir effectué cette acquisition intracommunautaire pour les besoins d’une livraison subséquente, effectuée à l’intérieur de l’Etat membre visé au paragraphe 1, pour laquelle le destinataire a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l’article 18 paragraphe 4 ; l’acquéreur a rempli les obligations de déclaration prévues à l’article 63 paragraphe 2.

Art. 19.

1.

Par importation d’un bien on entend l’entrée, à l’intérieur du pays, d’un bien originaire ou en provenance d’un pays ou territoire tiers et qui n’a pas été mis en libre pratique.

2.

Par dérogation au paragraphe 1, lorsque ledit bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire de la Communauté, sous l’un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’importation n’en est réalisée qu’au moment où le bien sort dudit régime.

En ce qui concerne un bien en provenance d’un territoire faisant partie du territoire douanier de la Communauté mais considéré comme un pays tiers, l’importation n’est réalisée qu’au moment où le bien sort du régime sous lequel il a été placé.

pour les importations de biens : au moment où l’importation est réalisée.

«Art. 23.

1.

La taxe devient exigible au moment où, conformément à l’article 21, le fait générateur de la taxe a lieu.

2.

Toutefois, lorsque pour une livraison de biens ou une prestation de services il y a obligation de délivrer une facture ou un document en tenant lieu en vertu des dispositions de l’article 61, paragraphe 1 point 2^o sous a), la taxe devient exigible :

le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ; lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu visés à l’article 61, paragraphe 1 point 2^o sous a), lorsque ceux-ci ont été délivrés avant la date prévue sous a) ci-avant.

3.

Toutefois, pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ; lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu, autres que ceux relatifs à un acompte, lorsqu’ils ont été délivrés à l’acquéreur avant la date prévue sous a) ci-avant.

pour les livraisons de biens et les prestations de services visées à l’article 2 sous a), autres que les prestations de services reprises sous b) ci-après : par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.Toutefois, la taxe est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

l’opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l’article 18 paragraphe 4 ; le destinataire de cette livraison est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur du pays ; la facture délivrée par l’assujetti est conforme à l’article 62 paragraphe 2.

«Art. 27.

Est considéré comme importateur d’un bien la personne au nom de laquelle ce bien est déclaré à l’importation.

«1.

La base d’imposition pour les importations de biens est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur.

«1.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ; les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par l’acquéreur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays ou par une tierce personne agissant pour son compte. Cette exonération n’est pas applicable, lorsque les biens transportés par l’acquéreur sont destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de bateaux de plaisance et d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé ; les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l’enceinte d’un aéroport de biens à emporter dans les bagages personnels d’un voyageur qui se rend, par voie aérienne, dans un autre Etat membre de la Communauté, ainsi que les livraisons effectuées à bord d’un avion au cours d’un transport intracommunautaire de voyageurs. Cette exonération n’est pas applicable aux livraisons de biens dont la valeur globale ou dont les quantités, dépassent, par personne et par voyage, les limites prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière ; les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12 sous a) à e), expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées à un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou à une personne morale non assujettie dans un autre Etat membre. Cette exonération ne s’applique pas : aux livraisons de biens effectuées par des assujettis qui bénéficient du régime de franchise des petites entreprises prévu à l’article 57, paragraphe 1 ; aux livraisons de biens effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1 alinéa 2 et paragraphe 2, dont l’acquisition n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;

les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés à destination de l’acquéreur, par le fournisseur ou une tierce personne agissant pour son compte, ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1 alinéa 2 et paragraphe 2, ou à toute autre personne non assujettie ; les livraisons de biens visées à l’article 12 sous g) qui bénéficieraient de l’exonération prévue aux points d) et e), si elles avaient été effectuées à un autre assujetti ; les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles qui ont été acquis ou importés en vue de faire l’objet de ces travaux et qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire ou par une tierce personne agissant pour son compte ou par le preneur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays ou par une personne agissant pour son compte ; les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation aérienne et se rapportant à des aéronefs qui sont utilisés par des compagnies pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré ;

les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation fluviale et se rapportant à des bateaux qui circulent exclusivement en trafic international et qui assurent un transport rémunéré de marchandises ; les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime ;

les livraisons d’or aux organismes publics faisant fonction de Banque centrale ; les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques du pays d’accueil ainsi qu’aux membres desdits organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège, destinées aux forces des autres Etats membres parties au traité de l’Atlantique Nord pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense.

L’exonération est applicable dans les limites fixées par l’Etat membre d’accueil ;

les livraisons de biens effectuées à bord d’un bateau, d’un avion ou d’un train, biens qui sont destinés à y être consommés, pour lesquelles le lieu d’imposition est déterminé conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1 sous d) ; les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives à destination d’un territoire tiers ; les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l’exception de celles visées à l’article 44, lorsqu’elles sont directement liées à l’exportation de biens placés sous l’un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur ; les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l’exception de celles visées à l’article 44, se rapportant à l’importation de biens, placés sous l’un des régimes douaniers prévus par la réglementation communautaire en vigueur, et intervenant jusqu’au premier lieu de destination de ces biens, dans la mesure où le coût de ces prestations est à comprendre dans la base d’imposition en vertu des dispositions prévues à l’article 34, paragraphe 2 sous c) ; les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées à destination ou en provenance des îles qui composent les régions autonomes des Açores et de Madère ; les transports de personnes à destination ou en provenance de l’étranger ; les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, dans le cadre de l’exploitation du réseau ferroviaire et de ses équipements, à des compagnies ferroviaires établies à l’étranger ; les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans les opérations visées au présent article sous a), b) et g) à n) ou dans des opérations réalisées en dehors de la Communauté. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations de services effectuées par les agences de voyages qui agissent en tant qu’intermédiaires au nom et pour compte du voyageur. les livraisons de biens bénéficiant du régime d’admission temporaire en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions réglementaires y relatives, à condition que l’acquéreur soit une personne établie en dehors de la Communauté et que les biens continuent à bénéficier dans son chef du régime d’admission temporaire en exonération.

2.

Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis serait en tout état de cause exonérée à l’intérieur du pays en application des dispositions du paragraphe 1 et de l’article 44 ; les acquisitions intracommunautaires de biens dont l’importation serait, en tout état de cause, exonérée en application des dispositions de l’article 46 ; les acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquelles, en application de l’article 55, paragraphe 2, l’acquéreur des biens bénéficierait en tout état de cause du droit au remboursement total de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due en application des dispositions prévues à l’article 2 sous b).