Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 8;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 3, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 relatif à l'assujettissement des collectivités de droit public à la taxe sur la valeur ajoutée est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: Toutefois, lorsque pour l'une ou l'autre des activités visées à l'alinéa 1^er le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse normalement pas le montant prévu à l'article 57, paragraphe 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration est autorisée à conférer aux collectivités de droit public, sur demande motivée, la qualité de non-assujetti pour l'activité en question, pourvu que les conditions de concurrence n'en soient pas sensiblement altérées.

Art. 2.

L'article 4 dudit règlement grand-ducal est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

Art. 4.

L'Etat, les communes et les autres collectivités de droit public sont asimilés à des assujettis en ce qui concerne les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur leurs acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque lesdites acquisitions dépassent le seuil déterminé à l'article 18, paragraphe 2 alinéa 1 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou lorsque lesdites collectivités ont exercé le droit d'option prévu à l'alinéa 2 dudit paragraphe 2; due sur leurs importations de biens, quelle que soit d'ailleurs la nature ou la destination des biens acquis ou importés.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er janvier 1993.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mars 1993.Jean