Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières du Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14, 15 et 16;

Vu les articles 5 et 7 de la loi du 27 juillet 1992 modifiant la loi du 28 mars 1986;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les deux premiers alinéas du numéro (1) de l'article C de la loi modifiée du 16 août 1966 portant:

• modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale,
• organisation des cadres de la Trésorerie de l'Etat,de la Caisse Générale de l'Etat et du Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes,

tels qu'ils furent modifiés par la loi du 22 février 1985, sont remplacés comme suit pour ce qui concerne le Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes:

Le cadre du Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes comprend les emplois et fonctions ci-après:

un inspecteur principal premier en rang; deux inspecteurs principaux; un inspecteur; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; desrédacteurs principaux; des rédacteurs;

un premier commis principal ou commis principal; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires;

un concierge surveillant principal ou concierge surveillant ou concierge ou garçon de bureau principal ou garçon de bureau.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,Jean SpautzLe Ministre de la Fonction Publique,Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 avril 1993.Jean