Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives pour le compte du service central de la statistique et des études économiques (Entreprises productrices de biens et de services)

1 version · 1993-06-14
1993-06-14
16 banques de données pour le compte du STATEC
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