Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune
1 version
· 1993-07-08
1993-07-08
Localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune — versión ori
version originale
Texte à cette date