Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel

1 version · 1993-07-13
1993-07-13
Attribution d'un numéro unique pour listes de candidats — versión or
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