Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés

1 version · 1993-07-29
1993-07-29
Octroi des subventions aux investisseurs privés
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