Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 août 1993 fixant les modalités suivant lesquelles les jeunes exploitants agricoles installés bénéficient de l'abattement spécial visé à l'article 17ter de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture

1 version · 1993-08-26
1993-08-26
Abattement spécial pour jeunes exploitants agricoles — versión origi
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