Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 août 1993 fixant les conditions suivant lesquelles deux primes d'installation peuvent être allouées en faveur de plusieurs jeunes agriculteurs ainsi que les conditions suivant lesquelles la prime d'installation peut être majorée en cas d'installation de conjoints

1 version · 1993-08-26
1993-08-26
Allocat. de 2 primes d'installation à plusieurs exploitants — versió
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