Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant 1. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Transports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs; 2. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et des Accises, de trois banques de données à finalité dérivée; 3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales