Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 septembre 1993 portant exécution de l'article 9 de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil No 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics