Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission sur le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait
1 version
· 1993-10-16
1993-10-16
Commission sur le régime du prélèvement supp. sur le lait — versión
version originale
Texte à cette date