Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission sur le régime du prélèvement supplémentaire sur le lait

1 version · 1993-10-16
1993-10-16
Commission sur le régime du prélèvement supp. sur le lait — versión
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