Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement CEE No 3254/91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages provenant de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté