Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
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· 1993-12-22
1993-12-22
Commission spéciale prévue par loi-cadre de dévelop. écon. — versión
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