Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 déterminant les mesures d'exécution en matière de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l'établissement, de l'exploitation, de la continuation, de la reprise, de la cessation, de la mutation, de la translation et du transfert d'un débit de boissons alcooliques à consommer sur place