LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 février 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 1982 portant création d'un Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance
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· 1994-02-02
1994-02-02
Conseil Supérieur de la Famille et de l'Enfance
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