LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant les indemnités revenant aux membres du conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats
1 version
· 1994-02-28
1994-02-28
Conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats — versión
version originale
Texte à cette date