LegalizeRèglement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6e programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;
Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 arrêtant le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du logement et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le 6ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1990 à 1995 est modifié et complété comme suit:
No
Promoteur
Localité d’implantation du projet
Lieudit
Construction de logements
Amén. places à bâtir
Participation étatique
vente
locat.
1a
F.L.C.M.
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
248
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphythéose
50%
des frais d’études et infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
1b
F.L.C.M.
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
137
40%
du coût des logements locatifs
1c
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
75
50%
des frais d’études et infrastructure
1d
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
17
50%
du coût des logements locatifs pour personnes âgées avec une participation maximale de 25.500.000,—
1e
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Gasperich
Sauerwiss
23
40%
du coût des logements locatifs
2
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
17, rue St Ulric
3
40%
du coût des logements locatifs
3
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
21, rue St Ulric
5
40%
du coût des logements locatifs
4
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
20, rue St Ulric
6
40%
du coût des logements locatifs
5
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
15 + 17, rue Plaetis
1, rue Münster
5
40%
du coût des logements locatifs
6
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
12, 14, 16, rue Münster
7
40%
du coût des logements locatifs
7
Weiswampach la Commune
Weiswampach
10
50%
des frais d’études et d’infrastructure
8
Wincrange la Commune
Wincrange
9
50%
des frais d’études et d’infrastructures
9
Heinerscheid la Commune
Heinerscheid
Auf Traech
6
50%
des frais d’études et d’infrastructure
10
Troisvierges la Commune
Troisvierges
12
50%
des frais d’études et d’infrastructure
11
F.L.C.M.
Rumelange
Kirchberg
40
40%
du coût des logements locatifs
12a
F.L.C.M.
Walferdange
Helmsange
Sonnebierg (I)
18
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
12b
F.L.C.M.
Walferdange
Helmsange
Sonnebierg (II)
20
40%
du prix d’acquisition des terrains acquis ou à acquérir par la commune à condition de les céder au F.L.C.M. par droit d’emphythéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
13a
F.L.C.M.
Differdange
Grand-rue (I)
28
40%
du coût des logements locatifs
13b
F.L.C.M.
Differdange
Grand-rue (II)
37
40%
du coût des logements locatifs
14a
F.L.C.M.
Luxembourg- Mühlenbach
Metzer Schmelz
104
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
14b
F.L.C.M.
Luxembourg-Mühlenbach
Metzer Schmelz
60
40%
du coût des logements locatifs
14c
F.L.C.M.
Luxembourg-Mühlenbach
rue Emile Metz
6
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
15a
F.L.C.M.
Luxembourg-Kirchberg
Kiem II
10
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
15b
F.L.C.M.
Luxembourg-Kirchberg
Kiem II
28
40%
du coût des logements locatifs
15c
F.L.C.M.
Luxembourg-Kirchberg
Kiem III
37
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
15d
F.L.C.M.
Luxembourg- Kirchberg
Kiem IV
17
40%
du coût des logements locatifs
16
F.L.C.M.
Luxembourg-Gare
Essegfabrik
25
40%
du coût des logements locatifs
17
F.L.C.M.
Grevenmacher
R.N. 1 (Bei der Poirt)
34
40%
du coût des logements locatifs
18
F.L.C.M.
Wiltz
Baessent
8
50%
des frais d’études et d’infrastructure
19
Rumelange la Ville
Rumelange
Kirchberg
78
50%
des frais d’études et d’infrastructure
20
Esch-sur-Alzette la Ville
Esch-sur-Alzette
Schwarzen Hary
11
40%
du coût des logements locatifs
21a
Differdange la Ville
Differdange
Breitfeld I
47
50%
des frais d’études et d’infrastructure
21b
Differdange la Ville
Differdange
Breitfeld II
40
50%
des frais d’études et d’infrastructure
21c
Differdange la Ville
Differdange
Breitfeld III
40
50%
des frais d’études et d’infrastructure
22
Sanem/Belvaux la Commune
Sanem
Fenkelbierg
42
50%
des frais d’études et d’infrastructure
23
Sanem/Belvaux la Commune
Belvaux
Quartier de l’Eglise
6
40%
du coût des logements locatifs
24
S.N.H.B.M.
Luxembourg-Ville
Kirchberg
250
40%
du coût d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
25
Esch-sur-Sûre la Commune
Esch-sur-Sûre
Maison Schanen
3
40%
du coût des logements locatifs
26
Esch-sur-Sûre la Commune
Esch-sur-Sûre
Maison Demuth
5
40%
du coût des logements locatifs
27
Hesperange la Commune
Hesperange
Seitert
13
50%
des frais d’études et d’infrastructure
28a
Schifflange la Commune
Schifflange
Um Benn I
34
50%
des frais d’études et d’infrastructure
28b
Schifflange la Commune
Schifflange
Um Benn II
18
50%
des frais d’études et d’infrastructure
29
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
Aal Esch V
20
+17
37
40%
du prix d’acquisition des terrains acquis ou à acquérir par la commune et/ou le F.L.C.M. à condition de les céder par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
30a
F.L.C.M.
Luxembourg-Cents
Carmel
80
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
30b
F.L.C.M.
Luxembourg-Cents
Carmel
190
40%
du coût des logements locatifs
30c
S.N.H.B.M.
Luxembourg-Cents
Carmel
480
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
31a
Strassen la Commune
Strassen
In der Riedgen
43
50%
des frais d’études et d’infrastructure
31b
Strassen la Commune
Strassen
In der Riedgen
4
40%
du coût des logements locatifs
32
Luxembourg la Ville
Luxembourg- Pfaffenthal
Lougass
30
40%
du coût des logements avec une participation maximale de 45.000.000,—
33
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
Cockerill
35
40%
du coût des logements locatifs
34
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Place Etoile
25
40%
du coût des logements locatifs
35a
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Val St André
51
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’étude et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
35b
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Val St André
29
40%
du coût des logements locatifs
36a
F.L.C.M.
Kayl-Tétange
63
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
36b
F.L.C.M.
Kayl-Tétange
30
40%
du coût des logements locatifs
37a
F.L.C.M.
Dudelange
Nuddelsfabrik
20
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
37b
F.L.C.M.
Dudelange
Nuddelsfabrik
48
40%
du coût des logements locatifs
38
F.L.C.M.
Schifflange
rue Hédange-rue Netgen
54
40%
du coût des logements locatifs
39
F.L.C.M.
Troisvierges
Centre de Troisvierges
22
40%
du coût des logements locatifs
40
Troisvierges la Commune
Troisvierges
Besselinger Weg
30
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
41
F.L.C.M.
Bettembourg
25
40%
du coût des logements locatifs
42a
F.L.C.M.
Luxembourg- Kirchberg
bd Konrad Adenauer
160
40%
du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
42b
F.L.C.M.
Luxembourg- Kirchberg
bd Konrad Adenauer
80
40%
du coût des logements locatifs
43a
F.L.C.M.
Bech-Kleinmacher
Maison Wiltzius
10
40%
du coût des logements locatifs
43b
Wellenstein la Commune
Bech-Kleinmacher
Maison Wiltzius
5
40%
du coût des logements locatifs
44
F.L.C.M.
Hesperange
rte deThionville
20
100%
du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
45
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Millebâch
70
100%
du coût des logements locatifs pour travailleurs immigrés
46
Feulen la Commune
Niederfeulen
Geischberg
28
50%
des frais d’études et d’infrastructure
47
Niederanven la Commune
Niederanven
Wachholder
34
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
48
Clervaux la Commune
Eselborn
Eselborn
30
50%
des frais d’études et d’infrastructure
49
Winseler la Commune
Noertrange
Mathes Garten (I)
Mathes Garten (II)
Mathes Garten (III)
16
12
8
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
50
Hosingen la Commune
Hosingen
In der Mühlchen
21
50%
des frais d’études et d’infrastructure
51
Hosingen la Commune
Hosingen
Um Weier
26
50%
des frais d’études et d’infrastructure
52
Junglinster la Commune
Junglinster
Um Reiland
40
50%
des frais d’études et d’infrastructure
53
Schuttrange la Commune
Uebersyren
In den Erbsenfeldern
30
50%
des frais d’études et d’infrastructure
54
Pétange la Commune
Rodange
Neuwies
44
50%
des frais d’études et d’infrastructure
55
Pétange la Commune
Rodange
Maisons Heymes
6
40%
du coût des logements locatifs
56
Pétange la Commune
Pétange
Maison Frings
7
40%
du coût des logements locatifs
57a
Bertrange la Commune
Bertrange
Eechels
88
50%
des frais d’études et d’infrastructure
57b
F.L.C.M.
Bertrange
Eechels
60
40%
du coût des logements locatifs
58
Weiswampach la Commune
Weiswampach
Im Grait II
17
50%
des frais d’études et d’infrastructure
59
Steinsel la Commune
30
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
60
Boulaide la Commune
Boulaide
Hoppertskreuz
20
50%
des frais d’études et d’infrastructure
61
Eschweiler la Commune
Im Dahl
20
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
62
Clemency la Commune
Clemency
Am Bongert
51%
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
63
Rumelange la Ville
Rumelange
Gare Rumelange-Oettange
5
40%
du coût des logements locatifs
64
Rumelange la Ville et Jongenheem a.s.b.l.
Rumelange
4, rue de l’Eglise
6
40%
du coût d’acquisition en faveur de la Ville de Rumelange
100%
du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’association en question respectivement des matériaux à acquérir
65
Rumelange la Ville
Rumelange
Bureau Hadir
9
40%
du coût des logements locatifs
66
Rumelange la Ville
Rumelange
51, rue des Artisans
6
40%
du coût des logements locatifs
67
Steinfort la Commune
Steinfort
10 + 12, rue de l’Hôpital
10
50 %
du coût des logements pour personnes âgées
68
Paerdsatelier a.s.b.l.
Merscheid
Maison Graf
8
100%
du coût des travaux qui ne peuvent être réalisés par l’association en question respectivement des matériaux à acquérir
69
Betzdorf la Commune
Mensdorf
19, rue de l’Eglise
1
40%
du coût des logements locatifs
70
Boulaide la Commune
Surré
Presbytère
2
40%
du coût des logements locatifs
71
Grevenmacher la Ville
Grevenmacher
27, 29, 31, rue Syr
3
40%
du coût des logements locatifs
72
Eschweiler la Commune
Erpeldange
Ferme Holtz
6
50%
des frais d’études et d’infrastructure
100%
des frais de préfinancement pendant 24 mois
73
Ettelbruck la Ville
Ettelbruck
Centre Kennedy
17
50%
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
74
Walferdange la Commune
Bereldange
Im Becheler
26
50%
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
75
Bertrange la Commune
Bertrange
75, rue Mamer
43
50%
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
76
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Belair
rue Schrobilgen
16
50%
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
77
Etat
Schifflange
Moulin Bestgen
10
100%
du coût des logements locatifs
78
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
18, rue Münster
3
40%
du coût des logements locatifs
79
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
38, rue deTrèves
1
40%
du coût des logements locatifs
80
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
18, rue du Rham
1
40%
du coût des logements locatifs
81
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
6, rue de Trèves
1
40%
du coût des logements locatifs
82
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
39, rue St Ulric
1
40%
du coût des logements locatifs
83
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
5, montée de la Pétrusse
2
40%
du coût des logements locatifs
84
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
36, rue deTrèves
1
40%
du coût des logements locatifs
85
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
11, montée de la Pétrusse
1
40%
du coût des logements locatifs
86
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
3, rue St Quirin
4
40%
du coût des logements locatifs
87
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
19, rue Münster
1
40%
du coût des logements locatifs
88
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
9, montée de la Pétrusse
3
40%
du coût des logements locatifs
89
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
8 + 10 Bisserwé
1
40%
du coût des logements locatifs
90
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Grund
50, rue deTrèves
1
40%
du coût des logements locatifs
91a
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Bonnevoie
rue A. Charles
16
40%
du coût des logements locatifs pour personnes âgées
91b
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Bonnevoie
rue A. Charles
20
40%
du coût des logements locatifs
92
Luxembourg la Ville
Luxembourg-Pfaffenthal rue L. Menager
7, 15, 39, 41, 43, 68, 70, 72, 74
42
40%
du coût des logements locatifs avec une participation maximale de 20.000.000,—
Luxembourg-Grund rue deTrèves 4,
8, 10, 22, 8, 30, 32, 34
93
F.L.C.M.
Dudelange
Brill
1
40%
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