Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil des Communautés Européennes du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports de voyageurs effectués par autocars et par autobus, et du règlement (CEE) n° 1839/92 de la Commission des Communautés Européennes portant modalité d'application du règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil