LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales
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· 1994-03-16
1994-03-16
Identification numérique des personnes physiques et morales — versió
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