LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 2 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune
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· 1994-04-02
1994-04-02
Localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune — versión ori
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