Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 autorisant 1. la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes requérantes et bénéficiaires d'un secours du chef de pertes et dégâts essuyés à la suite de catastrophes naturelles 2. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales