Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 mai 1994 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l'octroi des subventions destinées à l'hôtellerie

1 version · 1994-05-19
1994-05-19
Octroi des subventions destinées à l'hôtellerie
version originale Texte à cette date