Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 mai 1994 portant institution d'une commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative et les ententes de syndicats d'initiative

1 version · 1994-05-19
1994-05-19
Commission pour équipements de l'infrastructure touristique — versió
version originale Texte à cette date