Règlement grand-ducal du 1er juin 1994 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction du contournement de Colmar-Berg dans le cadre de la réalisation de la route du nord

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;

Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la construction du contournement de Colmar-Berg dans le cadre de la réalisation de la route du nord;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la construction du contournement de Colmar-Berg dans le cadre de la réalisation de la route du nord.

Art. 2.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1^er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,Robert Goebbels

Château de Berg, le 1^er juin 1994.Jean